Au terme de l’analyse de votre dossier, l’AraPL Midi-Pyrénées va vous adresser la conclusion de sa mission d’examen de cohérence et de vraisemblance de la décla-ration 2035 et éventuellement des déclarations de TVA.

Ce compte rendu est établi dans les huit mois qui suivent la réception de votre dossier fiscal. Il est adressé aux adhérents, à leurs conseils et à la Direction générale des finances publiques. Il permet de justifier que les enga-gements pris lors de l’adhésion à l’AraPL sont respectés.

L’AraPL Midi-Pyrénées sera amenée à :

conclure à la cohérence et à la vraisemblance des décla-rations de résultat et de TVA. Cela concerne les dossiers sur lesquels n’auront pas été constatées d’anomalies ou qui auront fait l’objet d’une réponse satisfaisante aux obser-vations formulées,

ne pas conclure à la cohérence et à la vraisemblance des déclarations de résultat et de TVA. Cela concerne les dossiers qui n’auront pas reçu de réponse ou dont la répon-se n’est pas satisfaisante. Ces dossiers seront mis sous surveillance et/ou présentés à la commission de discipline.

En contrepartie de l’envoi de ce compte rendu de mission à la Direction générale des finances publiques, le délai de prescription est ramené de trois à deux ans. Ce nouvel avantage s’ajoute à ceux existants déjà pour les adhérents d’une association de ges-tion agréée.

Lib'Express n° 1 | Edito | Focus | Avantage | Astuce | Innovation | Entreprise | Culture | Formation