ARAPL Midi-Pyrénées - Conditions et délais

Pour adhérer - Conditions et délais

Condition : Professionnel libéral ou titulaire d'une charge ou d'un office, personne physique ou morale, vous exercez à titre habituel et constant une activité professionnelle ou non professionnelle soumise à l'impôt sur le revenu, classée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Votre situation	L'adhésion doit être formulée
Première adhésion à une association de gestion agréée	Au plus tard le 31 MAI de l'année au titre de laquelle les avantages fiscaux sont sollicités.
Début d'activité libérale	Dans les CINQ MOIS du début de votre activité libérale.
Transfert d'adhésion (changement d'association de gestion agréée)	Impérativement avant la date de radiation de l'association de gestion agréée quittée. Toute l'année civile au titre de laquelle les avantages fiscaux sont sollicités doit être couverte par une adhésion. La date d'adhésion à la nouvelle association de gestion agréée doit impérativement être antérieure à la date de radiation de l'association de gestion agréée quittée.
En cas de réinstallation après : une cessation d'activité un changement de statut juridique	La demande d'adhésion est considérée comme étant une première adhésion. L'adhésion doit donc intervenir au plus tard le 31 MAI ou dans les 5 MOIS de la date de reprise d'activité libérale.
En cas de nouvelle adhésion après : une démission une exclusion	En principe avant le 1^er janvier de l'année au titre de laquelle les avantages fiscaux sont sollicités.